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Le Balcão Nacional do Arrendamento (BNA), une agence de la Direção-Geral da Administração da Justiça (DGAJ) qui couvre l'ensemble du territoire national, a une compétence exclusive pour le traitement de la procédure spéciale d'expulsion sur l'ensemble du territoire national.

La procédure spéciale d'expulsion est un moyen procédural qui vise à rendre effective la résiliation du contrat de bail lorsque le locataire ne libère pas les lieux loués à la date fixée par la loi ou à la date fixée par les parties.

Dans quels cas la procédure spéciale d'expulsion est-elle applicable ?

Elle est applicable en cas de résiliation de la convention par voie conventionnelle (révocation), en raison de l'opposition au renouvellement par le bailleur ou le locataire, en raison de l'expiration du terme fixé dans la convention, en raison de la résiliation de la convention par le bailleur ou par le locataire, en raison de la résiliation fondée sur le paiement des loyers et en raison de la résiliation fondée sur l'opposition du locataire à la réalisation de travaux.

Quelles sont les conditions d'acceptation de la procédure spéciale d'expulsion ?

Son acceptation dépend, entre autres conditions, de l'existence d'un contrat de location écrit et de la preuve du paiement du droit de timbre correspondant.

La constitution d'un avocat est-elle obligatoire ?

Dans le cadre de la procédure spéciale d'expulsion, la représentation d'un avocat n'est obligatoire que pour la présentation de l'opposition à la requête d'expulsion et dans les actes suivant sa distribution au tribunal.

Les personnes impliquées dans une procédure spéciale d'expulsion peuvent consulter et soumettre en ligne les documents qui font partie de la procédure.