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Le permis de construire est le document qui autorise le titulaire à exercer des activités de construction, en l'autorisant à exécuter les travaux compris dans les qualifications énumérées dans le permis.

Les permis sont constitués de classes (capacité financière) et de catégories (capacité technique).

Tout citoyen ou entreprise peut rechercher un permis de construire via l'internet, gratuitement.

Depuis le 15 janvier 2011, le permis de construire n'est plus fourni aux entreprises sous format papier. En remplacement du support physique, il existe désormais un titre dématérialisé, au format PDF, placé dans le domaine réservé de la société sur le portail de l'Institut des marchés publics, de l'immobilier et de la construction, I.P. (IMPIC, I.P.).

La preuve de la propriété des permis et des certificats d'enregistrement, dans le cadre des processus de formation des contrats, doit être vérifiée, par les entités contractantes et concédantes, sur le site web de l'IMPIC.

La recherche d'entreprises peut être effectuée par nom/raison sociale, numéro d'identification fiscale (NIF/NIPC), numéro de permis, commune ou district du siège de l'entreprise et par type de travaux et valeur des travaux (classe maximale).